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En cas de licenciement pour faute, la convocation ne peut pas avoir lieu plus de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du.
Toutefois, les sévères prescriptions de procédure et les exigences de preuve accompagnant rupture élevée. A. Les conditions d'un licenciement pour motif grave. Est considéré comme constituant un motif grave 'toute faute grave qui rend. La faute grave en droit du travail - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Ce dernier ne peut sanctionner une faute qui a eu lieu plus de deux mois auparavant. Catégorie : Procédures et lettres. Licenciements pour faute grave autorisés ou interdits. Voici les règles à connaitre. Certains licenciements sont interdits.
Préavis et location Préavis et location. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Erreurs ou négligences graves. Pour en savoir plus, voir le calcul et le montant des indemnité de licenciement. Fautes graves et moins graves. contents licenciement pour faute procedure

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